Un crédit d'impôt de 50 % sur les cours à domicile
Les cours particuliers dispensés au domicile de l'élève entrent dans le cadre des Services à la Personne (article 199 sexdecies du Code général des impôts). À ce titre, ils ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées, dans la limite des plafonds annuels prévus par la loi.
Objectif Maths Tours est déclaré auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire sous le numéro SAP979851177 (récépissé du 20 juillet 2026), en mode prestataire — c'est-à-dire que je facture directement les familles, sans qu'elles n'aient à me déclarer comme employé.
L'avance immédiate URSSAF : vous ne payez que la moitié
Depuis 2022, l'URSSAF propose un dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt. Concrètement : plus besoin d'attendre votre déclaration de revenus l'année suivante pour être remboursé. Le crédit d'impôt est versé en temps réel, à chaque séance.
Vous réglez la moitié du tarif par prélèvement URSSAF, l'URSSAF me verse directement l'autre moitié. Aucun remboursement à attendre, aucune démarche fiscale à faire en fin d'année.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les particuliers résidant en France, imposables ou non. C'est un crédit d'impôt et non une réduction : les foyers non imposables reçoivent la somme correspondante directement par virement du Trésor Public.
Les conditions à retenir :
- Les cours doivent être dispensés au domicile de l'élève (dans la zone d'intervention : Tours et agglomération)
- Les cours en visioconférence restent proposés mais n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt
- Plafond Services à la Personne : 12 000 € de dépenses par an et par foyer, soit jusqu'à 6 000 € de crédit d'impôt (plafond majoré dans certaines situations : enfant à charge, personne de plus de 65 ans au foyer…). Les cours à domicile relèvent de ce plafond général, sans sous-plafond spécifique. Détail des plafonds sur impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Comment ça se passe concrètement
- Premier échange — nous définissons ensemble le besoin de l'élève et le rythme des séances.
- Inscription au service — avec votre accord, je transmets vos informations à l'URSSAF (état civil, coordonnées, coordonnées bancaires). Vous recevez un e-mail vous invitant à activer votre compte sur particulier.urssaf.fr. Condition : avoir déjà déposé au moins une déclaration de revenus en France.
- Après chaque séance — j'émets une demande de paiement que vous retrouvez sur votre espace. Vous disposez de 48 heures pour la valider ou la contester ; sans action de votre part dans ce délai, elle est validée automatiquement.
- Prélèvement de votre part uniquement — l'URSSAF prélève 50 % du montant sur votre compte et me verse l'intégralité (votre moitié + la moitié prise en charge au titre du crédit d'impôt).
- En fin d'année — je vous remets l'attestation fiscale annuelle récapitulant les sommes versées ; les montants sont pré-remplis dans votre déclaration de revenus, vous n'avez qu'à vérifier.
Questions fréquentes
Le crédit d'impôt s'applique-t-il aux cours en visio ?
Non. Le dispositif Services à la Personne exige que la prestation soit réalisée au domicile de l'élève. Les cours à distance restent une option flexible (notamment pour les révisions ponctuelles ou les élèves hors zone), mais sans avantage fiscal.
Faut-il être imposable pour en bénéficier ?
Non. Il s'agit d'un crédit d'impôt : les foyers non imposables reçoivent la somme sous forme de virement du Trésor Public. Les foyers imposables voient leur impôt réduit ou remboursé de la même manière.
Combien de temps prend l'inscription à l'avance immédiate ?
L'inscription est simple : je transmets votre dossier à l'URSSAF, vous recevez un e-mail pour activer votre compte sur particulier.urssaf.fr (quelques minutes). Une fois le compte activé, le service est utilisable dès la séance suivante. Au quotidien, chaque demande de paiement est à valider sous 48 h depuis votre espace.
Puis-je payer avec des chèques CESU préfinancés ?
Oui. Les chèques CESU préfinancés (souvent délivrés par des employeurs ou comités sociaux) sont acceptés. Le crédit d'impôt s'applique alors sur la part non préfinancée — les deux dispositifs sont cumulables.